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L'accord ayant été trouvé avec la Pologne, le taux de TVA à 5,5% va être reconduit jusqu'au 31 Décembre 2010 !

 
 

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise. Les
produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.

La TVA réduite s'applique aux fournitures et matières premières que
l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux.
Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces
produits.

 
 


Logements concernés


La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage
d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles
collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias,
caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).


Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles
collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si
l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon,
seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.

Travaux et Equipements concernés


Prestations d'études, maîtrise d'oeuvre

Travaux d'amélioration du confort

Aérateur
Antenne et câblage TV
Appareil de climatisation fixe
Appareil ménager (raccordement)
Aspiration centralisée
Boîte aux lettres
Brûleur
Capteur solaire
Chauffage : Convecteur fixe ; Équipement et pose de cuisinière à bois,
charbon faisant office de chauffage ; Cuve à fioul individuelle ; Radiateur
fixe
Cheminée : Insert
Citerne à gaz individuel
Climatisateur fixe
Dégrafitage
Déshumidificateur fixe
Détecteur de fumée
Domotique (appareil et pose)
Eau chaude : Chauffe-eau, appareil de production fixe, ballon d'eau chaude
Éolienne
Équipement de sécurité : Alarme
Équipement électrique : tableau et fils, Interrupteur, variateur, Prise
électrique, Rampe lumineuse, Disjoncteur
Escalier intérieur et extérieur
Évier
Extracteur
Fenêtre : pose, grilles et barres de protection ; Persienne, Store extérieur
et volet
Grille de sol
Hotte aspirante
Isolation acoustique
Isolation thermique ; Laine de verre
Plomberie (fuite), Robinet, Mélangeur, Mitigeur, Siphon, appareils
sanitaires, Lavabo, Tuyaux, Adoucisseur d'eau fixe, Joint
Porte, Porte blindée, Portail, Moteur de portail, Marquise
Digicode/Interphone/Visiophone
Serrure, verrou
Ventilateur fixe
Sanitaires : Baignoire - Douche : cabine, Bac à douche, pare-douche,
poignée, flexible - Bidet
WC, Chasse d'eau
Téléphone (fils)


Travaux de transformation

Auvent
Avancé de toiture
Cave
Clôture : construction-réfection d'un mur, système d'ouverture
Débarras
Dépendance usuelle
Grenier : aménagement
Loggia : fermeture, travaux
Mur de clôture : construction et réfection
Ouverture dans toiture : Chien assis
Ouverture en façade (porte, fenêtre)
Sas : aménagement intérieur d'un espace clos


Travaux de gros entretien

Ravalement façades, réfection toiture
Amiante
Balcon : fermeture, garde-corps, rambarde...
Chemin privatif : revêtement
Puits : forage
Garage privatif
Façade : nettoyage avant ravalement ; Ravalement
Revêtements de chemin privatif
Travaux sur terrasse
Gouttières


Les travaux de petit entretien

Revêtement des surfaces :
Carrelage
Moquette
Papier-peint
Parquet
Lambris,
Peinture
Placoplâtre
Tissu
Produit de traitement

Contrats de maintenance concernant les travaux d'entretien courant

Ascenseur : maintenance, entretien courant, ascenseur pour handicapés
Cheminée : ramonage, conduit, construction, habillage, hotte
Pompe de chaleur d'une maison individuelle
Chaudière individuelle (entretien courant et hors contrat)
Chauffage individuel (entretien courant, extension )
Sécurité incendie


Les travaux de raccordement aux réseaux publics

Tout-à-l'égout
Caniveau
Raccordement téléphone
Travaux d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité